Centre de Formation de Lure

1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation du Centre de Formation de Lure rappelées ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse du Centre de Formation de Lure, ces conditions prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

2 - MODALITES D'INSCRIPTIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour les stages inter-entreprises:

Dès réception d'un bulletin d'inscription, un accusé de réception de la commande est adressé au responsable de l'inscription. Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent le stage, Le Centre de Formation de Lure adressera directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d'accès.
Le lieu de formation précisé dans nos brochures publicitaires n'est pas contractuel. En fonction de la gestion des salles, Le Centre de Formation de Lure pourra convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans la quinzaine qui suit la formation, Le Centre de Formation de Lure adresse aux personnes concernées, la facture, la convention de formation ainsi qu'une attestation de présence.
Dans la mesure où Le Centre de Formation de Lure édite une convention de formation pour l'action commandée, il appartient au client de vérifier l'imputabilité de celle-ci.

Pour les stages intra-entreprise :

Toute formation intra-entreprise fait préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière. La commande est définitive dès l'envoi par écrit d'un bon de commande, de préférence, le bon de commande joint à la proposition commerciale.
Les dates réservées sont définitivement arrêtées dès réception dudit bon de commande. Après réalisation de l'analyse qualitative de la formation, Le Centre de Formation de Lure adresse de la même façon facture, convention, attestation de présence et bilans à l'ENTREPRISE.
Le prix est révisable annuellement, sauf accord contraire express des parties, par indexation sur l'indice SYNTEC.


3 - PRIX DE VENTE

Le prix des formations sont indiqués en Euro Hors Taxes sur chaque programme de formation inter-entreprises ou présentiel et sur chaque proposition de formation ou d'ingénierie pédagogique intra-entreprise.

Les remises et offres commerciales proposées par Le Centre de Formation de Lure ne sont pas cumulables entre elles. La meilleure offre vous est toujours appliquée.

Pour les formations inter-entreprises, les frais de restauration sont facturés en sus au client et le montant en est indiqué sur le bulletin d'inscription.

Les prix des cycles et modules associés indiqués au catalogue incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Pour l'intra-entreprise, les frais de documentation pédagogique, de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés en sus. Les prix proposés sont valables trois mois à compter de la date d'émission de la proposition.

4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement du prix du stage est à effectuer à l'ordre du Centre de Formation de Lure, comptant sans escompte, à la date d'échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l'article L 441-6 du Code de Commerce.
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit. Dans le cas où un client passerait une commande au Centre de Formation de Lure, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Le Centre de Formation de Lure pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de paiement par un organisme collecteur appartient au bénéficiaire :
" de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
" de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
" de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Le Centre de Formation de Lure n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'OPCA des frais de formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.


5 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par l'entreprise concernée sur simple demande.
Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription auprès du Centre de Formation de Lure. Conformément à la loi " Informatique et liberté " du 06/01/78, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client doit faire une demande écrite Le Centre de Formation de Lure auprès de notre service commercial.
Par ailleurs, nos adresses peuvent être échangées avec d'autres sociétés. Si le Client ne le souhaite pas, il doit nous adresser un courrier nous le précisant.

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d'une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord expresse du Centre de Formation de Lure.
Le Centre de Formation de Lure dispose d'un droit d'utilisation des fonds éditoriaux de l'organisme, régit par le droit de la propriété intellectuelle et qui restent la propriété des éditeurs. Ils sont non cessibles, sous quelle que forme que ce soit.
Les reproductions de documents faites par Le Centre de Formation de Lure sont effectuées avec l'accord des propriétaires des documents. Le Centre de Formation de Lure bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le client s'engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Centre de Formation de Lure, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent du Centre de Formation de Lure. Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthodes et outils du Centre de Formation de Lure que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le Centre de Formation de Lure se réserve le droit de poursuivre toute personne qui se contreviendrait à cette clause.

7 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les participants aux stages inter-entreprises sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans la salle de formation et sur le site Internet du Centre de Formation de Lure.

8 - CONDITIONS D'ANNULATION ET REPORT
8-1 Inter et conférences

Annulation par Le Centre de Formation de Lure
Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, Le Centre de Formation de Lure se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés. Si Le Centre de Formation de Lure se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l'intervenant…), Le Centre de Formation de Lure s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Annulation par le client au moins 10 jours avant le stage
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient au Centre de Formation de Lure par écrit, au moins 10 jours avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tous moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite au Centre de Formation de Lure, des noms et coordonnées du remplaçant.

Annulation par le client moins de 10 jours avant le stage
Pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours avant le début du stage, Le Centre de Formation de Lure, facture 50 % du montant de la commande.
Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. Sur demande du client, si l'absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

8-2 Intra- entreprise :

Annulation par Le Centre de Formation de Lure
Le Centre de Formation de Lure s'engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
Le Centre de Formation de Lure s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer, dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
Le Centre de Formation de Lure s'oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et s'engage à veiller à ce que le changement de personne physique n'interrompe pas le bon déroulement de la prestation.
Le Centre de Formation de Lure est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat.
Toutes les obligations du client découlant du présent contrat ne valent qu'à l'égard du Centre de Formation de Lure et Le Centre de Formation de Lure demeurera responsable à l'égard du client de toutes les obligations découlant du présent contrat.

Annulation par le client au moins 10 jours avant le stage
Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient au Centre de Formation de Lure, par écrit, au moins 10 jours avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tous moment, sans frais, sur communication écrite au Centre de Formation de Lure, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s).

Annulation par le client moins de 10 jours avant le stage
Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S'entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d'hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs du Centre de Formation de Lure sur le projet.
Si l'annulation intervient 10 jours ouvrés avant le début de l'intervention, les pénalités suivantes seront appliquées :
" 100 % du coût de préparation prévu avant l'animation du stage,
" 25 % des autres frais pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
" 50 % des autres frais pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
" 100 % des frais pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.
Si l'annulation s'accompagne d'un report programmé durant les 3 mois qui suivent l'intervention annulée, une remise de 25 % sera accordée sur les frais de l'intervention reportée.
Ces pénalités ne sont pas imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

9 - CONTESTATION

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux compétents.